Calculateur de pénalités de retard
Facture impayée ? Calculez les pénalités de retard, ajoutez l'indemnité forfaitaire de 40 € et obtenez un texte de relance prêt à envoyer. Selon le code de commerce, gratuit et sans inscription.
La facture impayée
Ce que vous pouvez réclamer
Texte de relance
La date de calcul doit être postérieure à l'échéance pour générer une relance.
Informatif. Le taux applicable dépend de vos CGV ; à défaut, le minimum légal est le taux BCE majoré de 10 points. En cas de litige, un conseil est recommandé.
Comment ça marche
Renseignez la facture
Montant dû, date d'échéance et date de calcul du retard.
Choisissez le taux
Taux de vos CGV, ou minimum légal (BCE + 10 points).
Relancez sereinement
Pénalités, indemnité de 40 € et texte de relance prêt à envoyer.
Questions fréquentes
Comment calculer les pénalités de retard d'une facture ?
Pénalités = montant dû × taux de pénalité annuel × (nombre de jours de retard / 365). Le taux minimum légal, à défaut de clause, est le taux directeur de la BCE majoré de 10 points ; les CGV prévoient souvent trois fois le taux d'intérêt légal.
Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de 40 € ?
Pour toute facture entre professionnels payée en retard, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due de plein droit, en plus des pénalités de retard (article L441-10 du code de commerce).
Quel est le délai de paiement légal entre professionnels ?
À défaut d'accord, le délai est de 30 jours après réception. Il peut être porté à 60 jours (ou 45 jours fin de mois) s'il est convenu entre les parties.
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