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Vérificateur de mentions obligatoires

Vérifiez en direct si votre facture est conforme au droit français, voyez ce qu'il manque, et copiez les mentions légales prêtes à l'emploi. Gratuit, sans inscription.

100% gratuitSans inscriptionDonnées non stockéesConforme au droit français

Votre entreprise

Conformité

0%Non conforme
Nom de l'entreprise
Forme juridique (EI, SARL, SAS…)
SIRET (14 chiffres)
Adresse complète du siège
N° TVA intracom OU case « franchise 293 B » cochée
Ville RCS (sociétés) ou RM (artisans)
Assurance décennale (obligatoire BTP)
Capital (sociétés) ou code APE

Mentions à faire figurer

  • • Pénalités de retard : 3× taux intérêt légal en vigueur + indemnité forfaitaire 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 C. com.)

Aidifis applique ces mentions automatiquement sur chaque facture — et vous prépare à la facture électronique 2026.

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Vérifiez en 3 étapes

1

Saisissez votre fiche

Nom, SIRET, TVA, immatriculation, assurance : les infos qui comptent.

2

Lisez votre score

Un pourcentage de conformité et la liste précise de ce qui manque.

3

Copiez vos mentions

Les mentions légales à jour, prêtes à coller sur vos factures.

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